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Conditions Générales d'Utilisation FormerSesSalaries.com

Préambule


Le site internet www.formersessalaries.com (ci-après « le Site ») est une plateforme Web permettant aux Utilisateurs tels que définis ci-dessous de déposer leurs besoins en formation et de recevoir des propositions de formation par des organismes de formation référencés DataDock.

L’éditeur du Site est la société OUEST FRANCE MULTIMEDIA telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site (ci-après « l’Editeur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») sont conclues entre l’Editeur et chaque Utilisateur du Site.


L’Utilisateur désigne la personne morale s’étant identifiée sur le Site.


Les CGU entrent en vigueur à compter du 1 er Octobre 2018.

Elles pourront être modifiées par l’Editeur à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à Internet et aux domaines d’activités liées à la formation professionnelle et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.


1 - Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Editeur propose à l’Utilisateur la création d’un espace privé sur le Site lui permettant de déposer ses demandes de formation à tout moment selon des critères définis par l’Editeur puis de recevoir les offres des organismes de formation répondant, au mieux, à ses demandes.


2 - Identification de l’Utilisateur


2.1 - Via le Site, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire en transmettant les informations suivantes : la dénomination sociale, les noms, prénom et fonction de de la personne en charge du compte, ses adresses email, numéro de téléphone, l’adresse du siège social, les informations suivantes sur l’entreprise (adresse complète – SIRET – APE - le nombre de salariés et l’OPCA), le ou les domaines d’activité.

Une fois identifié, l’Utilisateur peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi.

L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses cordonnées listées ci-dessus.


2.2 - Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.


2.3 – Le mot de passe donne accès à l’espace privé de l’Utilisateur dans lequel celui-ci peut retrouver notamment :

- le descriptif de ses activités,

- ses dernières demandes de formation,

- les offres de formation proposées par l’Editeur.


2.4 – A aucun moment, les coordonnées de l’Utilisateur ne sont transmis à l’organisme de formation, par l’Editeur.


3 - Description des services de proposition des offres de formation


3.1 - Les critères de correspondance entre les offres des organismes de formation et les demandes des Utilisateurs reposent sur des critères objectifs tels que leurs champs de compétences (Sous-spécialités, Modalités, Zone Géographique…) et/ou tout autre critère nécessaire à la correspondance des Offres et des demandes.

Les résultats – les offres transmises – dépendent des informations laissées par l’Utilisateur. Il s’agit uniquement d’une aide à la décision, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.


3.2 - L’Utilisateur est libre de prendre contact ou non avec les organismes de formation ainsi présentés.

L’Editeur n’intervient à aucun moment dans la conclusion du contrat entre l’organisme de formation et l’Utilisateur. Il n’existe aucun lien capitalistique entre l’Editeur et les organismes de formation.

L’Editeur ne contrôle pas la bonne exécution de la formation.


3.3 – L’Editeur met les meilleurs moyens en œuvre pour vérifier la qualité de l’organisme de formation notamment via son référencement DataDock. Néanmoins, l’Utilisateur ne pourra reprocher à l’Editeur un manquement à cette obligation notamment en cas d’informations non publiques ou trompeuses émises publiquement, au moment de la présentation de l’offre de l’organisme de formation à l’Utilisateur.


4 - Protection des données à caractère personnel


4.1 – Principes


4.1.1 - Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP). A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des DCP dès la conception et dans la mise en œuvre du traitement (Privacy by design) et de minimisation (Privacy by default).


4.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, l’Editeur agit en qualité de responsable de traitement.


4.2 - La nature des opérations réalisées sur les DCP (voir article 4.4 ci-dessous) est principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation et l’hébergement des DCP.

Les serveurs sont situés en Union européenne. En cas de transfert des DCP hors Union européenne, l’Editeur s’assurera que le traitement soit encadré par des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne qui permettent ainsi de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits et libertés des personnes concernées.

La ou les finalité(s) du traitement sont liées à l’exécution des CGU et aussi notamment pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur dont la gestion de la relation-clients ou encore l’envoi d’information sur l’évolution des services et aussi, pour la réalisation d’opérations liées à des partenariats commerciaux.

La durée de conservation appliquée est strictement celle prévue par la loi.


4.3 – L’Editeur rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur que le détail de sa politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site.


4.4 - Les DCP traitées et les catégories de personnes concernées sont détaillées ci-dessous :

Catégories de DCP collectées : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion (IP, historique, etc.).

Catégories des personnes concernées : les personnes collaborateurs ou représentants de l’Utilisateur


4.5 – Ont accès aux DCP collectées les collaborateurs de l’Editeur, les sous-traitants et les plateformes des réseaux sociaux.


4.6 – L’Editeur a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Le Donneur d’ordre peut joindre le DPO en lui envoyant un email à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles - SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est – 10, rue du Breil 35051 Rennes cedex 3 ou lui envoyer un email à pdp@sipa.ouest-france.fr.


4.7 – L’Editeur en sa qualité de responsable de traitement s’engage à :

actualiser le cas échéant et sans délai les informations communiquées au titre des articles 4.2 et 4.4 ci-dessus en cas d’évolution des traitements vers des finalités nouvelles ;

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par ses sous-traitants des obligations lui incombant au titre du RGPD ;

superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections réguliers auprès de ses sous-traitants au titre du RGPD ;

tenir à jour son registre de traitements et son registre de failles de sécurité ;

veiller à notifier à la CNIL les éventuelles failles de sécurité pouvant avoir un impact sur les DCP qu’il détient ;

informer les personnes concernées des moyens mis à leur disposition pour que celles-ci puissent exercer leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données ;

traiter l’exercice éventuel des droits par les personnes concernées dans les conditions prévues au RGPD.


5 - Conditions financières


Les prestations réalisées par l’Editeur dans le cadre des présentes CGU sont à titre gratuit pour l’Utilisateur.

L’Editeur est rémunéré exclusivement par les organismes de formation.


6 - Dispositions diverses


6.1 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.


6.2 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.


6.3 - La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.


6.4 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.


7 - Le règlement des litiges


De convention expresse entre les Parties, les CGU est régi par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, et ce tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au Tribunal de commerce de RENNES (35), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Mentions légales          CGU