Entretien annuel et professionnel : la signature est-elle obligatoire ?

Entretien annuel et professionnel : la signature est-elle obligatoire ?

Souvent, par principe, les compte-rendus des entretiens annuels comme professionnels sont signés par les différentes parties prenantes. Mais à quoi sert cette signature, et surtout, est-elle réellement obligatoire ? Décryptage.


Le cas de l’entretien annuel

L’entretien annuel permet d’évaluer le travail du collaborateur sur l’année qui vient de s’écouler. Cet entretien n’est pas obligatoire pour l’employeur, même si la convention collective applicable dans l’entreprise a la possibilité de prévoir cette obligation. De même, le compte-rendu n’est pas obligatoire, sauf si cela est prévu dans un accord ou une convention collective.

Si par exemple, il est reproché au salarié une insuffisance professionnelle, celui-ci pourra utiliser son compte-rendu d’entretien annuel pour “prouver” qu’il a bien réalisé ses objectifs et qu’il dispose des compétences nécessaires pour le poste. Pour rappel, il ressort de l’entreprise d’adapter les compétences de leurs collaborateurs à leurs postes. Un compte-rendu non signé est toujours valide, mais son influence en cas de litige est amoindrie.

À l’inverse, un mauvais bilan annuel ne permet pas à l’employeur de sanctionner un salarié. Il ne peut pas justifier une baisse de salaire car la modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Un mauvais entretien ne peut pas non plus justifier un licenciement, mais peut venir renforcer un ensemble de preuves afin appuyer la décision de l’employeur.

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. »

Article L 1222-2 du Code du travail

Aucun texte n’impose la signature du compte-rendu de l’entretien annuel. L’employeur est donc libre de choisir son mode de fonctionnement.


Le cas de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel est obligatoire depuis 2014 pour chaque collaborateur, à raison d’un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution des collaborateurs et a pour objectif de les aider à construire leur carrière professionnelle. La remise d’un document écrit à la suite d’un entretien professionnel est, elle aussi, obligatoire.

La signature du compte-rendu n’est pas imposée, mais fortement recommandée. Le Centre Inffo recommande de préciser le sens de la signature sur le compte-rendu, côte employeur comme côté collaborateur. Pour l’employeur, il est surtout important d’être en mesure de prouver la bonne tenue de l’entretien, en vue de l’état des lieux obligatoire tous les 6 ans. On peut donc imaginer la mention suivante sur le compte-rendu :

Ce document vise à constater la tenue de l’entretien et ne vaut pas engagement de réalisation des perspectives et souhaits évoqués.

 

Conclusion : pour l’entretien annuel comme pour l’entretien professionnel, le code du travail n’impose pas de signature. L’absence de signature de l’entretien annuel n’est pas préjudiciable à l’employeur. À l’inverse, la signature des entretiens professionnels est fortement recommandée afin d’être en mesure de prouver leur bonne tenue et d’aborder sereinement l’état des lieux à venir.

Joseph

Rédacteur web @ FormerSesSalaries.com

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