Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

Entretien professionnel et bilan à 6 ans : quelles obligations pour l’employeur ?

2020 est une année charnière pour l’entretien professionnel. En effet, les entreprises de 50 salariés ou plus vont être amenées à réaliser leurs premiers états des lieux récapitulatifs des entretiens professionnels. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Qui est concerné ? Quelle est la date limite ? A combien s’élève la sanction ? Dans cet article, nous faisons le point sur vos obligations et mettons à votre disposition une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

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L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans

Vous devez sûrement connaître cette obligation mais un petit rappel ne fait jamais de mal. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. Cette obligation concerne toutes les entreprises, et tous les salariés (sauf les intérimaires, les sous-traitants et les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil).

En plus de l’obligation tous les 2 ans, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :

  • un congé de maternité,
  • un congé parental à temps plein ou partiel,
  • un congé d’adoption,
  • un congé de proche aidant,
  • un congé sabbatique,
  • une période de mobilité volontaire sécurisée,
  • un arrêt maladie de plus de 6 mois,
  • un mandat syndical

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le collaborateur et l’employeur permettant de faire le point sur l’évolution du salarié, ses besoins de formation et ses souhaits de mobilité. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation ! Son objectif est de recueillir les souhaits d’évolution du collaborateur et de les concilier avec la stratégie de l’entreprise.

L’état des lieux obligatoire tous les 6 ans

Définition de l’état des lieux récapitulatif

Pour vérifier que ces entretiens professionnels permettent bien l’évolution du salarié, la loi du 5 mars 2014 avait prévu une autre obligation pour l’entreprise : l’état des lieux récapitulatif.

L’état des lieux peut être considéré comme un bilan des entretiens professionnels. Il a lieu tous les 6 ans, c’est à dire tous les 3 entretiens professionnels. Il concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

Obligations du bilan à 6 ans

Vous êtes employeur et votre entreprise compte 50 salariés ou plus ? Alors votre obligation est la suivante : faire un état des lieux récapitulatif avec chacun de vos collaborateurs passant leur 3e entretien professionnel. Vous avez jusqu’au 7 mars 2020 pour faire passer l’entretien professionnel d’état des lieux de vos collaborateurs en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

Pour éviter une potentielle sanction, il faut également prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire.

Pour les états des lieux de 2020 uniquement, vous pouvez éviter la sanction différemment. Il faudra pour cela prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels, et effectué 2 de ces 3 actions :

  • Suivre au moins une action de formation
  • Acquérir un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle

Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire le Questions/Réponses sur l’entretien professionnel publié par le ministère du travail fin février 2020.

Montant de la sanction

Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur. Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.

Trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Pour ne pas avoir à convoquer à nouveau vos collaborateurs à la suite de leur 3e entretien professionnel, nous vous recommandons de faire l’état des lieux récapitulatif durant cet entretien. Il vous suffit d’ajouter une partie dédiée à la fin de votre modèle d’entretien. Pour vous simplifier la tâche, nous avons conçu une trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans.

trame entretien professionnel bilan à 6 ans
Téléchargez notre trame d’entretien professionnel avec bilan à 6 ans

Voilà, vous savez tout : c’est à vous de jouer maintenant ! 😉 Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à la poser en commentaires ci-dessous.

Joseph

Rédacteur web @ La Boîte à Outils des RH

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